Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République Démocratique du Congo, Constant Mutamba, a annoncé mercredi 30 avril que la justice avait réuni un « maximum de preuves » impliquant l’ancien président Joseph Kabila dans une possible complicité avec la rébellion de l’AFC-M23.
Selon le ministre, les biens de Kabila, tant en RDC qu’à l’étranger, ont été recensés, mais aucune saisie n’a encore eu lieu.
Qu’est-ce que cela impliqué ?
Compétence de la justice : La justice militaire, en principe, peut engager des poursuites si elle estime avoir compétence (notamment en cas d’infraction militaire ou liée à la sécurité de l’État). Toutefois, cela ne dispense pas du respect des procédures constitutionnelles et légales spécifiques aux anciens chefs d’État.
Primauté de l’article 8 : Cet article indique clairement que toute poursuite contre un ancien Président élu pour des faits extérieurs à l’exercice de ses fonctions doit passer par une autorisation du Congrès (Assemblée nationale + Sénat réunis), et non seulement du Sénat. Il exige en outre une majorité qualifiée des deux tiers.
Incompatibilité avec une simple levée d’immunités sénatoriales : Puisque Joseph Kabila est à la fois sénateur à vie et ancien Président élu, sa protection juridique est double. Or, la levée des immunités sénatoriales par le Sénat seul ne suffit pas : la procédure spéciale prévue par la loi sur les anciens Présidents doit primer.
Pour l’instant, la démarche de la justice militaire pourrait être entachée d’irrégularité si elle se limite à solliciter uniquement le Sénat, sans passer par le Congrès conformément à l’article 8. Cela pourrait donner lieu à des contestations procédurales ou à un rejet pur et simple de la demande.
Rédaction
