Le conseil d’État de la République Démocratique du Congo a rappelé, dans un avis rendu sur l’interprétation de textes réglementaires, que la régulation de la sous-traitance dans le secteur privé relève de la compétence du ministère chargé des petites et moyennes entreprises.
Cette mission est exercée par l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé conformément au cadre légal en vigueur en République Démocratique du Congo. L’avis de la haute juridiction administrative intervient dans un contexte où plusieurs institutions publiques interviennent dans la gestion de secteurs économiques stratégiques, rendant nécessaire une clarification du périmètre de responsabilité de chaque organe de l’État
Dans son analyse, la juridiction administrative souligne également l’importance d’une coordination plus rigoureuse entre les différents ministères impliqués dans les politiques économiques et industrielles.
Cette orientation vise à préserver la cohérence de l’action publique et à éviter les chevauchements institutionnels susceptibles d’affaiblir l’efficacité des dispositifs réglementaires.
L’intervention du conseil d’État s’inscrit dans un cadre plus large de réorganisation de la sous-traitance nationale, que les autorités congolaises présentent comme un levier pour renforcer les entreprises locales, structurer l’économie formelle et soutenir l’émergence progressive d’une classe moyenne au sein du pays.
